Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Préambule

  1. L’utilisation du site internet est soumis à l’acceptation préalable des conditions générales. En visitant ce site internet ou en utilisant les informations qui y figurent, vous en acceptez automatiquement les conditions générales. 
  1. New Goffin SA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans avertissement préalable. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Objet et champ d’application

  1. Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société New Goffin  SA dont le siège social est sis à 1080 Bruxelles, Chaussée de Gand, 391B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.269.552, ci-après dénommée "le vendeur " et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant consulter le site Internet du vendeur et y effectuer à un achat, ci-après dénommée ci-après " l’acheteur ". 
  1. Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site Internet Newgoffin.be disponible sous l’adresse https://www.newgoffin.be et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Elles régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site et la vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
  1. Les parties conviennent que les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par le vendeur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

  1. Les produits qui figurent sur le site donnent un aperçu de la gamme suivie. La disponibilité des produits change en permanence et le simple affichage sur le site d'un produit ne constitue pas un engagement. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
  1. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. L'information fournie doit toujours être contrôlée.
  1. Les offres sont valables strictement pendant les délais y mentionnés et à condition d’être acceptées sans réserve ni condition.

 

Article 4 : Commandes

  1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement posséder la pleine capacité juridique. Pour effectuer une commande, l’acheteur doit : 
    • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
    • remplir le formulaire de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis et le valider ou effectuer sa commande par téléphone, voie par laquelle il devra communiquer les informations nécessaires à la transaction ;
    • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    • confirmer sa commande et son règlement.
  1. Sauf convention contraire, l’acceptation de toute commande portant sur des articles dont la valeur totale dépasse 2.479,00 € ne vaudra que sous la condition suspensive de la réception du paiement d’un acompte d’au moins 20 %. 
  1. La confirmation de la commande entraîne acceptation expresse, sans réserve, par l’acheteur :
    • de l’intégralité des présentes conditions de vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions ;
    • du paiement de l’intégralité du montant total dû.

Conformément aux dispositions légales relatives aux signatures électroniques en vigueur en Belgique, le vendeur peut considérer la commande comme constituant une signature électronique possédant la valeur d’une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.

 

  1. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
  1. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison même si celles-ci ont été acceptées par le client, ou, préalablement à la livraison, d’exiger une somme à titre de caution réservée exclusivement à son profit et couvrant le prix de la livraison en cas d’insolvabilité, insolvabilité imminente ou rumeurs concernant la solvabilité du client ou, en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée. 
  1. Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été livrée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le vendeur, le client sera rembourser de l’intégralité du prix d’achat. Après la livraison, le client ne pourra plis annuler la commande (sous réserve du droit de rétractation, article 9).

 

Article 5 : Expédition et livraison

  1. Les marchandises commandées sont généralement expédiées à l’adresse indiquée par le client dans les quelques jours suivant la validation et le paiement de la commande, celle-ci étant susceptible de parvenir à l’adresse indiquée les jours ouvrables entre 08h00 et 18h00. Elles sont expédiées via La Poste avec un numéro de suivi et remises sans signature. Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés. Le colis sera remise au destinataire ou  à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. Si le client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de deux (2) semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du client. 
  1. Les dates de livraison sont communiquées à l’acheteur à titre d’information. Si la société ne peut assurer la livraison à la date fixée pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’acheteur sera avisé de la nouvelle date de livraison. En aucun cas les retards dans la livraison de fournitures ne peuvent conduire à l’annulation ou à la résolution du contrat, à la débition de dommages et intérêts ou à une diminution de prix. 
  1. L’acheteur supporte les frais d'expédition et de transport. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de transport varient selon le prix total de la commande. Le colis est expédié aux propres risques de l’acheteur, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. 
  1. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du produit par le client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur. 
  1. Lors de la réception de son colis, le client doit vérifier la qualité de son achat et, au besoin, faire usage de son droit de rétractation ou des garanties légales ou formuler des réclamations conformément aux articles 9 et 10 des présentes conditions générales.

  

Article 6 : Tarifs

  1. Les prix indiqués sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les prix applicables à la commande étant ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci.Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix indiqués étant valables le jour de la consultation du site.
  1. Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euro, TVA comprise mais ne comprennent pas les frais de livraison à charge du client.

  2. Lors de la commande, le client s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils ne seront pas remboursés si le client retourne sa commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales.

 

Article 7 : Modalités de paiement

  1. Le paiement des achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités : 
    • Par virement bancaire
    • Par virement en ligne via le système Stripe (Bancontact, Mistercard, Visa)
  1. La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur.
  1. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement total du prix de la marchandise ainsi que des indemnités, intérêts et frais éventuels.

 

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

  1. A défaut de règlement d’une facture dans un délai de dix jours de la date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure : 
    • Tout montant dû sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% sur la somme en principal TVA comprise avec un minimum de 37 €, sans préjudice des frais résultant d’éventuelles poursuites judiciaires
    • Un intérêt moratoire de 12% l’an sera dû, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, sur la somme en principal TVA comprise, y compris la susdite indemnité.
    • Le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier le contrat en cours.
  1. L’émission de traire n’opère pas novation.

 

Article 9 : Droit de rétractation

  1. Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat. 
  1. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. 
  1. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, soit, en l’espèce, la peinture prêt à l’emploi, la peinture composée à la demande, des vernis/lasures/du parquet, du stratifié, des enduits prêts à l’emploi ainsi que divers accessoires. Les pots de couleurs composée à la demande ne peuvent pas être rendus car il est extrêmement difficile pour le vendeur de trouver un autre client susceptible de vouloir exactement la même couleur que celle préparée sur mesure. Ces pots se distinguent par l’apposition d’un autocollant blanc supplémentaire portant la mention « New Goffin » qui reprend les informations relatives à la couleur et collé après réalisation du mélange. Les couleurs standards (le blanc et les couleurs « ready mix », c’est-à-dire préparée en usine, peuvent être rendues par le client pour autant que les pots n’aient pas été ouverts.
  1. Le client dispose d’un délai de dix (10) jours calendrier à compter de son intention exprimée au vendeur de renoncer à son achat, afin de retourner, à ses frais et à ses risques, le(s) produit(s) livré(s) au siège du vendeur. A défaut de respecter ce délai, le client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.
  1. Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse du siège du vendeur, soit : New Goffin SA – Chaussée de Gand 391B, 1080 Bruxelles 
  1. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, intacts, complets (accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original). Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière et doivent pouvoir être revendus. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le client devra les reprendre et ne sera pas remboursé.
  1. Après en avoir averti le vendeur par écrit ou éventuellement par courriel à hm(at)newgoffin.com, le client pourra opter pour le mode de livraison de son choix étant entendu que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge et qu’il se doit de conserver la preuve de l’expédition. 
  1. En cas d’utilisation par le client de son droit de rétractation, le vendeur s’engage, après vérification des articles retournées (cfr. article 9.3) à rembourser le prix d’achat au client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le vendeur, à l’exception des frais de livraison. Le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le client au vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.

 

Article 10 : Garantie, réclamations et annulations

  1. Pour autant que le client ait la qualité de consommateurs et que le produit concerné soit un bien de consommation, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649octies du Code civil). Le client consommateur bénéficie ainsi d’une garantie légale de conformité sur les produits livrés durant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Le client pourra notamment refuser le colis si celui-ci apparaît comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison.
  1. Tout défaut constaté dans les six (6) mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de six (6) mois, le vendeur pourra contester, si les circonstances le justifient, le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit.
  1. Cette garantie ne jouera pas en cas de défauts ou de dégâts dus à une utilisation abusive ou non conforme à la notice d’utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure. 
  1. Si les conditions de la garantie sont réunies (cfr. article 10.3), le client peut exiger le remplacement de l’article concerne, sans frais supplémentaire et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité de l’article concerné, ou le remboursement du prix d’achat. 
  1. Toute réclamation pour livraison de marchandise non conforme à la commande, manquant, avarie ou retard, doit être faite par lettre recommandée déposée par écrit au siège administratif du vendeur endéans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du colis. Les manquants et les avaries devront, en outre, avoir fait l’objet de réserves sur le bon de livraison et/ou le document de transport. 
  1. Contrairement au droit de rétractation, le vendeur remboursera au client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (cfr. article 10.1). En cas d’échange, la livraison sera également à charge du vendeur. 
  1. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

Article 11: Responsabilité

  1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
  1. Les informations sur ce site internet ont été établies de bonne foi afin de fournir des explications sur New Goffin SA. Si ces informations devaient toutefois se révéler incomplètes ou comporter des erreurs, New Goffin SA ne peut nullement en être tenu responsable. New Goffin SA ne peut pas davantage être tenu responsable d’éventuels dommages, de quelque nature soient-ils, qui sont la conséquence de ou ont un rapport avec l’utilisation de ou l’accès au site internet ou qui sont la conséquence de ou ont un rapport avec le matériel, les informations, les appréciations ou les recommandations figurant sur ce site internet.
  1. New Goffin SA peut, à tout moment et sans avertissement préalable, apporter les modifications et/ou adaptations nécessaires aux informations et aux matériels présentés sur ce site internet.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

  1. Le matériel qui est présenté sur ce site internet, y compris et sans restrictions tout le matériel rédactionnel, les photos, les illustrations et tout autre matériel graphique, et les noms, logos, marques déposées et marques de service sont la propriété matérielle et intellectuelle exclusives de New Goffin SA ou de tiers ayant autorisé limitativement New Goffin SA à les utiliser et ce, dans le monde entier. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
  1. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel de ce site internet, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire ou le communiquer au public, vous devez alors disposer de l’autorisation écrite expresse de New Goffin SA, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées.
  1. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur. 
  1. Certains noms d’entreprise, signes, logos ou dessins et modèles qui apparaissent éventuellement sur notre site internet peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il n’est dès lors pas autorisé de les utiliser librement. L’acceptation automatique des présentes conditions générales, ne peut, en aucun cas, être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
  1. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

  1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. 
  1. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. 
  1. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. 
  1. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. 
  1. Le vendeur s'engage pour le surplus à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et, à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise et, de manière générale, à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes (captation, déformation,…). Conformément à cette même loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998, les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant et d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande auprès de New Goffin SA : par courrier à l’adresse Chaussée de Gand, 391B, 1080 Bruxelles, ou par email à l’adresse hm(at)newgoffin.com ou par téléphone au 010/24.25.52.

 

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

 

Article 15 : Législation applicable et Tribunal compétent

  1. Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par la loi belge, quel que soit le lien d’exécution des obligations ou celui de la conclusion du contrat. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.
  1. Les communications entre les parties qui sont conservées par le vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte en justice. 
  1. Les présentes conditions générales forment un ensemble contractuel entre les parties. New Goffin SA s’efforce de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Toutefois, il arrive que certains articles puissent être tenus pour non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridique définitive. Pour autant, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.

 

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